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Bureaux de proximité : ma proposition de Loi

Chers lecteurs,

J’ai le plaisir de vous informer du dépôt de ma proposition de Loi, tendant à faciliter l’accès à des Bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance. Vous trouverez ci-après un bref exposé des motifs ainsi qu’un résumé du dispositif proposé.

I – Démocratisé, le télétravail doit désormais se normaliser

Conséquence directe des mesures sanitaires de la crise Covid, la France a vu en 2020 et 2021 se massifier la pratique du télétravail pour celles et ceux qui en avaient la possibilité, le plus souvent à domicile. Contraignant des millions d’entreprises et de salariés à s’adapter d’urgence, la Covid-19, fléau sanitaire, social et économique, a aussi joué pour notre pays le rôle d’accélérateur vers de nouveaux modes de travail, plus agiles, plus déconcentrés.

S’il apparaît certain qu’un retour à une situation sanitaire normale – espoir rendu possible par l’arrivée des vaccins – entrainera un important reflux vers le travail en présentiel, nombre de nos compatriotes rechercheront à l’avenir des formes d’activité hybrides, comprenant une part de travail à distance et une part de présentiel. C’est ce changement que le législateur se doit d’accompagner.

Le télétravail offre à notre économie un triple levier d’efficienceLe premier, écologique, puisque un seul jour télétravaillé par semaine évite l’émission de 140kgs de CO2 sur un an.
Le second, économique, puisque la massification du télétravail permet aux entreprises de réaliser d’importantes économies de loyer et d’équipement et devrait permettre, à terme de rééquilibrer nos territoires tout en fluidifiants nos différents systèmes de transport.
Le troisième, celui du bien-être. Pour l’ensemble des Français, l’aller-retour quotidien entre domicile et travail s’effectue en 50 minutes. En moyenne, pour les grands pôles d’emploi, il s’effectue en 57 minutes et la durée monte jusqu’à 68 minutes pour la ville de Paris et ses environs.Nos concitoyens ne sont pas égaux face au travail à domicileLe télétravail est vecteur de fortes inégalités lorsqu’il est pratiqué à domicile. Pour les uns, disposant d’un appartement spacieux, d’une maison avec jardin, des compétences et du matériel nécessaire, il est vécu de manière positive ; pour les autres, qui doivent jongler entre travail et enfants, résident dans de plus petites surfaces, ne disposent pas d’une pièce dédiée ou de l’équipement adéquat, sont insuffisamment formés aux outils du travail à distance, il peut être vécu comme une inégalité de traitement entre salariés, un facteur d’isolement, d’enfermement et de coupure sociale, empêcher la bonne réalisation des tâches du salariés, engendrer de l’anxiété, du mal-être, voire de graves troubles psychiques.
C’est pourquoi le développement du télétravail ne doit pas se faire dans notre pays sans proposer aux travailleurs et aux entreprises des solutions en dehors du domicile, des Bureaux de proximité.Transition : la question des double-coûts

De fait, une entreprise qui recourt aujourd’hui à des bureaux de proximité, en proposant à ses salariés d’accéder à un espace de co-working, en créant des locaux déconcentrés à proximité de leurs domiciles, acquitte double coût au titre de l’« hébergement » de ses salariés. Ce double-coût peut n’être que de faible durée, le temps de réduire la voilure sur les locaux principaux, mais il représente un frein important au changement.

 

II – Les dispositions de la proposition de Loi

La première mesure vise à faciliter pour les entreprises la transition d’un modèle en présentiel vers un modèle comprenant tout ou partie de travail à distance accompli dans des bureaux de proximité. Elle prévoit une réduction d’impôt d’un montant correspondant à 50 % des dépenses supplémentaires, à la location.

La deuxième mesure s’inscrit dans la même logique et se présente comme le complément de la première en tant qu’elle vise à accompagner les employeurs, également via une réduction de l’impôt des sociétés, qui achètent des locaux spécialement destinés à servir de bureaux de proximité.

La troisième mesure ouvre aux collectivités et EPCI la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement la part de taxe foncière qui leur revient sur des locaux de proximité.

Les quatrième et cinquième mesures prennent en compte les efforts des employeurs en faveur des bureaux de proximité au niveau du calcul du versement destiné aux services de mobilité. Il est proposé que les frais acquittés par l’employeur qui recourt à des bureaux de proximité soient de droit diminués de l’assiette du versement en Île-de-France (article 4) et, éventuellement, sur décision de l’autorité régulatrice de transports dans les autres territoires (article 5) ; cette différence entre l’Île-de-France et les autres régions tient au souci de préserver la logique initiale du législateur qui a souhaité laisser totalement « la main » à celles-ci (alors que le versement est obligatoire en Île-de-France).

La sixième mesure instaure un « titre-bureau », sur le modèle du titre-restaurant. Ces titres, confiés par l’employeur qui le jugera utile à ses salariés, permettront à ceux-ci de payer directement auprès du gestionnaire le recours à un espace de co-working.

La septième mesure se rapporte à la possibilité de verser, par accord entre l’employeur et le salarié, une allocation forfaitaire visant à couvrir les frais professionnels du travailleur à distance. Cette possibilité est déjà admise en l’état actuel du droit, mais ce n’est qu’à concurrence de 10 € par mois pour un jour de télétravail par semaine (20 € par mois pour deux jours de télétravail par semaine et ainsi de suite), soit moins de 2,50 € par jour, que les URSSAF la présument utilisée pour la couverture de frais professionnels ; en conséquence, au-delà de 10 € par mois (ou 20 € en cas de télétravail deux jours par semaine, etc.), l’allocation forfaitaire de télétravail est soumise à cotisations sociales (sauf à ce qu’il soit démontré que les frais de télétravail excèdent ce montant, preuve en pratique difficile à établir et en tout état de cause « papivore et chronophage »). L’article 7 procède à une augmentation raisonnable du plafond d’exonération de cotisations (et de fiscalité) des allocations journalières.

La huitième mesure organise une forme de contribution de l’employeur à l’achat par le salarié de biens d’équipement susceptibles de faire l’objet d’un usage professionnel. En pratique, des équipements personnels des salariés (téléphones, ordinateurs, imprimantes…) peuvent occasionnellement être utilisés par ceux-ci à des fins professionnelles. Il semble donc logique de prévoir que, lorsqu’il envisage l’achat d’un tel bien, le salarié se tourne vers son employeur pour lui demander de « mettre la main à la poche » dans une proportion à convenir entre eux.

La neuvième mesure vise à sécuriser l’accès à un bureau de proximité au sein de la fonction publique, en garantissant la portée effective du décret télétravail dans la fonction publique.

La dixième mesure prévoit d’inscrire le développement du télétravail parmi les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme.

Et pour découvrir plus en détail ma proposition de loi, rendez-vous sur le site du Sénat !

 

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