Bonne nouvelle pour le Sénat ! Nous allons commencer l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude présenté mercredi dernier par Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics en Conseil des Ministres, et un peu plus tard dans la journée, en Commission des Finances du Sénat. Les sénateurs du Groupe La République en marche vont se mettre au travail sans tarder avec des auditions nous permettant de mieux appréhender les enjeux juridiques, économiques, administratifs de ce dossier très politique de la lutte contre la fraude fiscale.
Pour autant, ce n’est pas la première fois que le Parlement traite ce sujet et gageons que ce ne sera pas la dernière. Beaucoup a été fait depuis 2013 par la précédente majorité sur le terrain de la lutte contre la fraude fiscale et la sanction de la délinquance financière – par exemple en créant un Parquet national financier. C’est un impératif budgétaire et moral. L’Etat ne peut pas décemment demander des efforts aux collectivités et aux Français d’une part et laisser filer une partie de la richesse nationale par des montages juridiques. L’ampleur du phénomène n’est pas anecdotique, puisqu’il se chiffre à plusieurs dizaines de milliards d’euros.
C’est aussi un sujet qui est à même de rassembler des élus de bords éloignés – je salue par exemple la qualité et la cohérence des travaux du sénateur communiste Eric BOCQUET sur la prévention de l’évasion fiscale. Je ne doute pas un instant de l’état d’esprit constructif de la majorité sénatoriale sur ce sujet, tout en me rappelant de l’absence de cet enjeu dans le programme pourtant dense de son candidat à la présidentielle ou dans les prises de paroles – pourtant abondantes – de son nouveau leader. Un silence bien éloquent que le débat va forcément interrompre.
Ce texte prévoit des avancées importantes de notre arsenal de lutte contre les fraudeurs – entreprises et particuliers, en voici les principales :
– La création d’une police fiscale rattachée au Ministère de l’Action et des Comptes, dotée de 50 agents placée sous l’autorité d’un magistrat et opérationnelle dès l’été 2018 ;
– L’amélioration des moyens de détection des fraudes par les administrations fiscale, douanière et sociale – notamment via un partage des données efficace et fiabilisé ;
– Une remise en ordre des conditions des transmission des revenus perçus par les utilisateurs par les plateformes en ligne à l’administration fiscale ;
– La possibilité de publier les sanctions pénales et administratives en cas de fraude fiscale grave – ce que les Anglo-saxons appellent le name and shame (nommer et faire honte) afin de dissuader les contrevenants de recommencer. Plus encore que le porte-monnaie, la réputation est un bien précieux pour tout un chacun, citoyens et entreprises.
– La transposition en droit français de la liste des paradis fiscaux adoptée en décembre dernier par l’Union Européenne et qui est plus exigeante.
Par ailleurs, je me réjouis de l’avancée proposée par le Ministre qui consisterait à associer davantage les parlementaires dans ce que l’on appelle le « verrou de Bercy » – c’est à dire l’opportunité de l’administration fiscale à poursuivre devant les tribunaux les dossiers de fraude fiscale les plus graves.
Ce texte sera l’occasion d’expliquer aux citoyens où nous en sommes en matière de lutte contre la fraude fiscale, d’être à l’écoute des agents publics investis dans cette mission, et de faire le point sur l’état des négociations au niveau européen et international sur ce sujet « chaud », et sur lequel le Gouvernement a bien raison de ne pas tiédir. Au travail !
